J.O. 188 du 13 août 2005
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Décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants
NOR : HASX0508659S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la décision n 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé du 1er juin 2005,
Décide :
Article 1
Il est constitué un réseau de correspondants mobilisable par tous les services de la Haute Autorité de santé et par les chargés de mission régionaux.Article 2
Les correspondants peuvent être sollicités sur toutes les missions de collaborateurs non permanents de la Haute Autorité de santé et être indemnisés sur la base des décisions d'indemnisation y afférentes.Article 3
Des commandes spécifiques peuvent être passées aux correspondants par les directions de la Haute Autorité de santé. Il s'agit de demandes de formations, de travaux, comme des réponses à des enquêtes, notamment d'expertises, jugés nécessaires par la Haute Autorité de santé pour assurer ses missions.Article 4
Les commandes spécifiques donnant lieu à un travail lié à un temps de présence seront indemnisées à hauteur de 2 vacations par journée de collaboration réalisée à la Haute Autorité de santé ou liée à des déplacements pour la Haute Autorité de santé. Le nombre de vacations est fractionnable par demi-journée. Les correspondants libéraux, qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal lors d'un déplacement à la Haute Autorité de santé ou pour la Haute Autorité de santé, perçoivent, en sus de cette indemnisation, une indeminté compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée. Cette indemnité compensatoire s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée. L'indemnisation sera payée sur tableau de service fait.Article 5
Le nombre de vacations fixé forfaitairement pour les travaux réalisés indépendamment du temps de présence s'élève à 2 vacations. Ce nombre peut aller jusqu'à 10 vacations sous réserve d'une argumentation et sur demande du chef de service et validation de son directeur. Cette indemnisation sera payée sur tableau de service fait.Article 6
Le directeur et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos